Amendement n° CS980 · Article 17
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La commission accorde un agrément aux médecins et infirmiers préalablement à leur inscription sur le registre de leur ordre professionnel lorsqu’ils ont suivi une formation dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de soumettre les médecins et infirmiers à une formation préalable entraînant la délivrance d’un agrément par la commission de contrôle et d’évaluation. Cette formation sera définie par décret en Conseil d’État.