Amendement n° CS977 · Article 11
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Tiegna, M. Giraud et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Si elle a désigné une personne qui a accepté cette responsabilité, l’administration est effectuée par cette personne sous le contrôle du professionnel de santé, sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient.
Cet amendement propose donc de réécrire les alinéas 6 et 7 afin que la personne ait le choix de qui lui administre la substance létale.
Cosignataires (11)
Anne Brugnera, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Graziella Melchior, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna
Sous-amendements
- n° CS2029 · Adopté