Amendement n° CS962 · Article 7
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr