Amendement n° CS960 · Article 17
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Dordain et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« demander une ouverture du dossier médical et, selon les éléments complémentaires issus du dossier médical, saisir le procureur de la République et éventuellement ».
Exposé sommaire
En cas de doute sur un possible manquement, c’est d’abord le Procureur de la République qui doit être saisi, et éventuellement, en deuxième niveau, l’ordre des médecins. Ce n’est en effet pas le rôle de celui-ci, mais bien celui de la Justice.