Amendement n° CS957 · Article 8
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Dordain et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« protection »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« mentionnée à l’article 459 du code civil. Le représentant à la personne assiste, le cas échéant, la personne protégée. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’éviter des demandes de suicide pour des malades n’ayant pas tout le discernement nécessaire. Il s’agit aussi de ne pas camoufler un discernement qui s’exprime et qui a une valeur. La personne chargée de la protection doit avoir une écoute précise de la personne. Le médecin vient en tiers pour s’assurer que cette écoute a bien eu lieu, et pour laisser l’espace d’expression en dehors des influences de l’environnement.