Amendement n° CS943 · Article 11
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Tiegna, M. Pont, M. Giraud, M. Rousset et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« confirme qu’elle veut »
les mots :
« la personne désignée ou la personne de confiance veuillent ».
Exposé sommaire
Cet amendement intègre les personnes désignées pour administrer la substance létale ou la personne de confiance (dans le cas d’une personne inconsciente dont la demande a été faite par celle-ci) dans le processus de vérification de la volonté de procéder à l’administration du produit létal.
Cosignataires (14)
Anne Brugnera, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Graziella Melchior, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna