Amendement n° CS942 · Article 11
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Tiegna, M. Pont, Mme Vignon, M. Giraud et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« trouver »,
insérer les mots :
« dans le bâtiment ».
Exposé sommaire
La proximité suffisante évoquée dans le texte est trop imprécise pour sécuriser l’engagement des soignants comme des proches au moment de l’administration du produit létal. Ainsi quelque soit le lieu choisi par la personne désirant être aidée pour mourir, il semble important que le personnel soignant ( médecin ou infirmier) qui a accepté d’accompagner le patient et qui ne pratiquera le geste létal soit à minima dans le bâtiment où se trouve le patient et donc en mesure d’intervenir rapidement si cela s’avérait nécessaire.
Cosignataires (14)
Anne Brugnera, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Graziella Melchior, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna, Corinne Vignon