Amendement n° CS932 · Article 2
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Peyron, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Tiegna, M. Pont, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Giraud et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et de soins palliatifs ».
Exposé sommaire
L'alinéa 13 de l'article 2 précise que les maisons d'accompagnements donneront accès à l'ensemble des soins mentionnés à l'article L.1110-10 du code de la santé publique. Cet article précise que les soins d'accompagnements intègrent les soins palliatifs délivrés de façon active et continue. Afin de lever toute ambiguïté concernant les maisons d'accompagnement cet amendement ajoute la mention de soins palliatifs.
Cosignataires (15)
Anne Brugnera, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Graziella Melchior, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna, Annie Vidal, Corinne Vignon