Amendement n° CS931 · Article 4
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, Mme Peyron, Mme Decodts, M. Rebeyrotte, M. Roseren, M. Pont, M. Giraud et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , un parent ou un proche »
les mots :
« à un parent ».
Exposé sommaire
L’espace numérique de santé contient des informations personnelles et médicales, si il parait important que les parents d’une personne puissent y avoir accès avec son autorisation, il semble moins opportun d’autoriser un proche à y accéder même avec autorisation. La désignation d’un tiers de confiance autre qu’un parent semble suffire. Cet amendement propose donc de supprimer la mention d’un proche au bénéfice unique de la personne de confiance et des parents lorsqu’ils sont autorisés par le titulaire de l’espace numérique de santé à y accèder.
Cosignataires (14)
Anne Brugnera, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Joël Giraud, Graziella Melchior, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Bertrand Sorre