Amendement n° CS930 · Article 4
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, Mme Peyron, Mme Decodts, M. Rebeyrotte, M. Roseren, M. Pont, Mme Vidal, M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Petel, M. Rousset et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment être »
les mots :
« sont ».
Exposé sommaire
A partir du moment où des directives anticipées ont été rédigées ou formulées par une personne, celles ci doivent apparaitre dans son dossier médical afin qu’elles puissent être connues et donc prises en compte dans n’importe quelle circonstance. Le texte tel que rédigé utilise le verbe pouvoir pour conserver les directives anticipées du patient. Si une personne a pris le temps de les formuler, ces directives anticipées doivent être conservées dans le dossier médical de cette dernière.
Cet amendement demande donc de remplacer le verbe pouvoir par devoir, afin d’avoir une trace indéniable des directives anticipées et donc de la volonté de la personne.
Cosignataires (18)
Anne Brugnera, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Joël Giraud, Gilles Le Gendre, Graziella Melchior, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Bertrand Sorre, Annie Vidal