Amendement n° CS927 · Article 4
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le mineur peut exercer son droit d’opposition en application du 3° du présent IV ».
Exposé sommaire
Le droit aujourd'hui établit qu'un médecin doit informer un mineur de ce qu'il ne veut pas voir figurer dans son espace numérique de santé.
Il s'agit d'un rappel de la loi existante compte tenu du caractère intime des données de fin de vie.