Amendement n° CS921 · Article 11
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, M. Brigand et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Tel qu’est rédigée cette disposition , la personne volontaire peut effectuer le geste létal « lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle ». Alors qu’il s’agit de vie et de mort et de liberté personnelle, le geste létal peut être accompli sans aucune condition légale. Cette disposition contrevient à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi et soulève un problème au regard de la qualification pénale de l’homicide volontaire. Au surplus le législateur en laissant une telle rédaction sans le moindre encadrement légal n’exercerait pas sa pleine compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution.