Amendement n° CS919 · Article 18
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Genevard et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La substance létale mentionnée à l’article 8 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’a pas de propriétés curatives ou préventives. »
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence, il apparait nécessaire de faire ressortir le caractère totalement dérogatoire de cette préparation magistrale létale par rapport aux autres préparations magistrales.
L’article L 5111- 1 du code de la santé publique définit ainsi le médicament : " toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique [les vaccins] ou métabolique”.
La substance létale ne correspond pas à ces critères. Elle ne correspond pas davantage à ceux des préparations magistrales définies comme tout médicament préparé au vu de la prescription destinée à un patient déterminé et réalisée en l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée (L 5121-1CSP).
Cet amendement est issu de la SFAP (Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs).
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel