Amendement n° CS914 · Article 10
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Boucard et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. »
Exposé sommaire
Pour la Cour de cassation, des préparations homéopathiques effectuées par un pharmacien à l’avance et en série, en ce qu’elles ne présentent pas un caractère extemporané, ne peuvent constituer des préparations magistrales ( Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11‑21.006, CPAM de l’Ain c/ Dubiez ). La jurisprudence s’est montrée réticente à accepter qu’une préparation magistrale puisse faire l’objet d’une fabrication en série. le motif réside essentiellement dans l’obligation de préparation extemporanée affirmée par le texte, s’opposant à la préparation à l’avance, et qui apparait comme l’une des différences majeures entre la spécialité pharmaceutique et la préparation magistrale.
Cet amendement est issu de la SFAP (Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs).
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Yannick Neuder