Amendement n° CS906 · Article 7
De Philippe Frei (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Frei, Mme Miller, Mme Chandler, M. Fait, M. Pacquot, M. Bernaert, M. Mournet, M. Bordat, M. Emmanuel, Mme Melchior, Mme Yadan, Mme Lemoine et Mme Dordain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« droit »,
insérer les mots
« , ni le frère ou la sœur ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objectif d’exclure les frères et sœurs de la personne souhaitant bénéficier de l’aide active à mourir de la liste des médecins en activité habilités à recevoir la demande.
En effet, afin d’éviter qu’un médecin présentant un lien familial avec la personne se prononce sur la décision, ce qui pourrait conduire à d’éventuelles tensions familiales ou à une décision rendue sans une objectivité totale, l’alinéa 1er de l’article 7 liste un certain nombre de proches qui ne peuvent recevoir la demande dans l’éventualité où ils seraient médecins. Il convient toutefois de préciser ce champ d’exclusion en y ajoutant les membres de la fratrie de la personne souhaitant bénéficier de l’aide active à mourir : ces derniers sont en effet des proches de la personne au même titre que les parents ou le conjoint par exemple.
Cosignataires (12)
Denis Bernaert, Benoît Bordat, Émilie Chandler, Ingrid Dordain, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Patricia Lemoine, Graziella Melchior, Laure Miller, Benoit Mournet, Nicolas Pacquot, Caroline Yadan