Amendement n° CS885 · Article 11
De Julien Odoul (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé et M. Dessigny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».
Exposé sommaire
Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru par professionnel de santé. Le présent amendement suggère ainsi qu'il soit à moins de quinze minutes en voiture du domicile du patient.
Cosignataires (7)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Lisette Pollet