Amendement n° CS861 · Article 7
De Julien Odoul (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Odoul, Mme Pollet, Mme Loir, M. Bentz, M. de Lépinau, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Frappé et M. Dessigny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« qui souhaite accéder à l’euthanasie et ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Par cet amendement, il convient de pointer une incohérence de taille. Comment une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, dont l’état de santé peut donc être altéré, peut-elle être en mesure de l’indiquer au médecin volontaire ?
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Marie-France Lorho, Lisette Pollet