Amendement n° CS847 · Article 8
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« maximal ».
Exposé sommaire
L’emploi du mot maximal laisse entendre que le délai pour ce type de consultation peut être inférieur à 15 jours. Il pourrait dans ces conditions être de 48 heures. Si l’on ajoute un délai de réflexion de 48 heures laissé aux patients, la prise de décision peut dans les faits être ramenée à 4 jours. C’est le délai de la proposition de loi 288 déposé par M. Olivier Falorni en 2017.