Amendement n° CS836 · Article 19
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Odoul et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot
« oeuvre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de l’euthanasie ou du suicide assisté. » ; ».
Exposé sommaire
Cette rédaction ne satisfait pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
Cosignataires (7)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Julien Odoul