Amendement n° CS833 · Article 7
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Odoul, Mme Lorho et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« 5° Informe la famille ou au moins la personne de confiance de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. »
Exposé sommaire
Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette information relèvent d’un décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul