Amendement n° CS832 · Article 7
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. de Lépinau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul et Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Aucune justification n’est requise ; ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire d’ancrer le caractère libre et non justifiable de la décision de révocation.
Cosignataires (9)
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul