Amendement n° CS823 · Article 11
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Bordat, Mme Errante, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Adam et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou, en cas de circonstances exceptionnelles, par un infirmier dans des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
En raison du phénomène de désertification médicale, en particulier en milieu rural, les proches des défunts peuvent rencontrer de grandes difficultés pour obtenir un médecin disponible pour se déplacer et constater le décès, étape indispensable avant que le corps puisse être pris en charge par les services des pompes funèbres et que la famille puisse entamer son deuil. Dans certains cas, malgré la mobilisation volontariste des élus locaux et des services de l'État, près d'une journée peut se passer entre le décès et l'établissement du certificat médical. Cette situation contribue à alimenter l'angoisse et la détresse des familles endeuillées.
Afin d'éviter d'exposer les proches d'un malade ayant sollicité une aide à mourir à d'éventuelles situations de détresse, il est proposé que le certificat de décès puisse être établi par des infirmiers.
Une expérimentation visant à autoriser les infirmiers à signer les certificats de décès est en cours à cet effet suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023.
Cosignataires (8)
Damien Adam, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Mireille Clapot, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Joël Giraud