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Amendements / Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS822 · Article 11

De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 06/05/2024

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie
Signataires
Mme Petex, M. Dive et M. Boucard
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après le mot :

« effectuée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« par le professionnel de santé présent. »

Exposé sommaire

L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. En limitant cet acte aux professionnels de santé qualifiés, tels que les médecins ou les infirmiers, cela garantit une supervision adéquate et une conformité aux normes médicales.

De plus, le fait qu'une tierce personne, telle qu'un proche ou un membre de la famille, administre la substance létale peut entraîner un traumatisme émotionnel et une charge psychologique considérables.

Tel est l'objet de cet amendement. 

Cosignataires (2)

Ian Boucard, Julien Dive