Amendement n° CS817 · Article 8
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Errante, M. Bordat, M. Adam et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – En cas de difficulté pour recueillir l’avis d’un professionnel satisfaisant les conditions mentionnées au a du II du présent article, le médecin peut saisir sans délai la commission mentionnée à l’article 17 qui l’oriente vers un médecin susceptible de donner son avis. »
Exposé sommaire
En cas de difficulté découlant d’une carence de médecins spécialistes de la pathologie du patient sur le territoire, il est proposé que le médiateur de la Caisse d’assurance maladie puisse orienter le médecin saisi d’une demande d’aide à mourir vers un confrère volontaire pour recueillir son avis.
Cosignataires (7)
Damien Adam, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Mireille Clapot, Stella Dupont, Sophie Errante, Joël Giraud