Amendement n° CS811 · Article 17
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Courson, M. Colombani et M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La commission a accès à toutes les décisions motivées ayant conduit à valider ou à mettre fin à une demande d’aide à mourir ainsi qu’aux comptes-rendus des médecins mentionnés au dernier alinéa de l’article 11 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit qu’une commission de contrôle et d’évaluation assure le contrôle du respect pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions d’accès et de procédure. Pour cela, elle a notamment accès aux données enregistrées dans le système d’information.
Dans la mesure où l’article 13 n’explicite pas le contenu exact du système d’information, cet amendement précise qu’afin de pouvoir exercer sa mission de contrôle, la commission a accès à toutes les décisions motivées ayant conduit à valider une demande d’aide à mourir.
Le projet de loi prévoit également, à l’article 12, que le médecin puisse mettre fin à une procédure s’il prend connaissance d’éléments d’information le conduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent de l’être. Cet amendement prévoit que la commission a également accès à ces décisions motivées.
Enfin, il prévoit qu’elle puisse avoir accès aux comptes-rendus des médecins établis dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.
Ces précisions permettront de doter la commission de moyens effectifs pour remplir son rôle de contrôle et d’évaluation, et de renforcer la traçabilité de toutes les procédures.