Amendement n° CS808 · Article 14
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« ne peut être contestée »
les mots :
« ainsi que celle de mettre fin à une procédure ne peuvent être contestées ».
Exposé sommaire
L'article 14 prévoit que la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la personne qui l’a formulée, devant la juridiction administrative.
Cet amendement vise à s'assurer que la personne peut également formuler un recours sur la décision du médecin de mettre fin à une procédure, tel que cela est prévu à l'article 12, lorsque le médecin prend connaissance d'informations le conduisant à considérer que les critères d’accès n’étaient pas remplis ou cessent de l’être.
Cette décision ayant les mêmes conséquences que la décision en cas de demande d'aide à mourir, il convient qu'elles ouvrent aux mêmes dispositions de recours.