Amendement n° CS802 · Article 11
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes mentionnées au deuxième alinéa du III, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer qu'un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes procédant à l'administration de la substance létale, qu'elles soient professionnels de santé ou non.
Le décret en Conseil d'État chargé de préciser les conditions d'application de la procédure d'aide à mourir, prévu à l'article 15, pourra déterminer les conditions exactes de cet accompagnement.
Il est toutefois nécessaire de s'assurer du bien-être des personnes procédant à ce geste, et de limiter au maximum les éventuelles conséquences psychologiques qu'il pourrait avoir.