Amendement n° CS801 · Article 11
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Courson, M. Colombani et M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 17 et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 13 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 17, et les enregistrer dans le système d'information créé à l'article 13.
Il s'agit ainsi de renforcer la traçabilité des procédures d'aide à mourir.