Amendement n° CS800 · Article 11
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« si un autre professionnel de santé est présent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui s’administre la substance létale n’est jamais seule, lors de l’administration.
Le présent article prévoit en effet que lorsqu’il n’administre pas la substance, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Cela signifie qu’il pourrait être seul, en l’absence de proche par exemple.
Si le professionnel de santé doit pouvoir intervenir en cas de difficulté, il faut alors qu’il puisse être prévenu, qu’importe le lieu où se déroule l’administration.
Aussi cet amendement suggère que le professionnel de santé puisse ne pas être en permanence aux côté de la personne, à condition qu’un autre professionnel (auxiliaire médical, infirmier ...) soit présent, pour le prévenir si besoin.