Amendement n° CS799 · Article 11
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Courson, M. Colombani et M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« La présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire, afin de pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la disposition du texte qui prévoit que le professionnel de santé n’est pas tenu d’être aux côtés de la personne, s’il n’administre pas la substance létale.
Que l’administration ait lieu dans un service ou à domicile, il parait important que le professionnel de santé puisse être là à tout moment, pour s’assurer du bon déroulé de la procédure, et pour pouvoir intervenir si besoin.
D’autant que l’alinéa 3 du présent article précise bien que le professionnel de santé assure la surveillance de l’administration de la substance létale : sa présence aux côtés de la personne parait indispensable.