Amendement n° CS790 · Article 8
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , sans qu’il n'existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter un complément à la procédure de recueil d’avis, en précisant que le second médecin consulté sur l’évaluation de la demande d’aide à mourir ne doit pas avoir de lien hiérarchique avec le premier médecin.
Il s’agit de la formulation retenue dans le cadre de la procédure collégiale prévue pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Cette précision permet de s’assurer de la pleine indépendance des médecins dans leur décision.