Amendement n° CS782 · Article 5
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Colombani, M. Panifous et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant
« Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à la personne volontaire mentionnée au premier alinéa. »
Exposé sommaire
La personne volontaire, qui pourra administré la substance létale, est désignée dans la loi mais n’est pas définie.
L’objet du présent amendement est de préciser que la personne volontaire ne peut recevoir aucune rémunération en contrepartie de son action pour l’aide à mourir.