Amendement n° CS780 · Article 5
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Panifous, M. Colombani et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« médecin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ou un infirmier. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par une tierce personne.
L'intervention d'une autre personne peut en effet s'avérer problématique pour plusieurs raisons. Si la personne désignée est un proche, cela risque de le placer dans une situation très délicate. Ce dernier pourrait en effet se sentir obligé d'accéder à la demande de son proche malade, sans pour autant se sentir prêt à le faire. Les conséquences sur le proche pourraient également s'avérer lourdes sur le plan psychologique.
Par ailleurs, la présence des proches est indispensable dans les derniers moments de la personne, mais l'entourage doit pouvoir jouer son rôle d'accompagnant, de soutien émotionnel. S'il doit procéder à l'administration de la substance, il risque de ne plus pouvoir jouer pleinement ce rôle, et n'être concentré que sur des aspects techniques.
Si la tierce personne n'est pas le proche - un membre d'une association par exemple - rien n'est prévu pour accompagner ces personnes pour faire face à un geste loin d'être anodin. De la même manière, aucun mécanisme n'est prévu pour s'assurer des conditions de désignation de la personne volontaire, ou pour éviter de potentielles dérives.
Aussi, le geste de l'administration doit rester dans les mains d'un professionnel de santé.