Amendement n° CS764 · Article 2
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Courson, M. Colombani et M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maisons d’accompagnement peuvent conventionner avec des associations de bénévoles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les maisons d’accompagnement pourront conventionner avec des associations de bénévoles formés, afin d’accompagner les personnes et leurs proches.
La présence de bénévoles est en effet recommandée dans le rapport du professeur Chauvin, qui préconise des structures ouvertes sur l’extérieur.
Les associations concernées sont celles mentionnées à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, composées de bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie, et qui sont soumises à la signature d’une charte et des règles de conventions édictées par décret en conseil d’État.