Amendement n° CS760 · Article 2
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Panifous et M. Colombani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 13 l’alinéa suivant :
« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisons d’accompagnement mentionnées au 18° de l’article L. 312‑1 sont des structures non lucratives qui ont pour objet d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie et leurs proches. Les personnes suivies dans les maisons d’accompagnement ont accès à l’ensemble des soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les futures maisons d'accompagnement, qui pourront être publiques ou privées, ne puissent pas être des structures lucratives.
Si le risque que de grands groupes à but lucratif choisissent d'investir dans ce secteur est faible, il convient toutefois d'éviter de potentielles dérives sur le prix d'hébergement, alors que les personnes qui auront accès à ces maisons sont d'ores et déjà en grande fragilité.