Amendement n° CS746 · Article PREMIER
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Colombani, M. Panifous et M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411‑10‑1 – Une stratégie décennale nationale, approuvée par décret, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1, les objectifs de développement des soins palliatifs et d’accompagnement et fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre. Le Gouvernement la transmet au Parlement.
« La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tous les dix ans.
« Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'inscrire dans le code de la santé publique, le principe d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement.
Le présent projet de loi comporte un titre dédié aux soins palliatifs et d'accompagnement, en deçà des attentes, et gagnerait à être étoffé. La stratégie décennale présentée par le Gouvernement début avril prévoit des mesures ambitieuses, mais rien ne garantit qu'elles seront effectivement concrétisées.
Pour rappel, depuis la loi « Évin », 5 plans nationaux sur le développement des soins palliatifs se sont succédé. Le plan SPFV 2021-2024 était doté de 171 M€ (soit 10M€ de moins que le précédent).
Aujourd'hui, il est nécessaire d'augmenter considérablement les moyens à destination des soins palliatifs.
Une telle inscription dans la loi est notamment l’assurance d’une révision régulière tous les 10 ans à l’instar de ce qui est prévue pour la stratégie nationale de santé.