Amendement n° CS745 · Article 5

Après l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑5‑1 A. – Toute personne qui en fait la demande a droit à l’aide à mourir dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 5 à 11 de la loi n°      du       relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 

Cet amendement vise à inscrire le droit à l'aide à mourir, telle que définie au titre 2 du présent projet de loi, parmi les droits des patients reconnus par le code de la santé publique. 

Depuis 1999, le cadre législatif a évolué pour consacrer plusieurs droits en faveur des patients : droit d'accéder à des soins palliatifs, doit d'être informé sur son état de santé, droit au consentement à la décision médicale, droit de refuser ou interrompre un patient, droit de rédiger des directives anticipées opposables et de désigner une personnes de confiance ... 

Le présent texte consacre un nouveau droit : celui de pouvoir demander une aide à mourir, dans des conditions strictes, et selon des modalités de mise en oeuvre précises. Cet amendement propose de l'inscrire dans le code de santé publique. 

Il répond également en partie aux remarques formulées par le Conseil d'État quant à l'absence de codification des articles relatifs à l'aide à mourir dans le code de santé publique.