Amendement n° CS733 · Article 8
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le délai de 15 jours donné au médecin pour rendre sa décision sur une demande d'aide à mourir, et à le remplacer par un délai plus réaliste d'un mois.