Amendement n° CS732 · Article 3
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, M. Bordat, Mme Errante, Mme Brugnera, M. Rousset, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Adam et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lors de son élaboration ou de sa révision, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
L'article 1111-6 dispose que "lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, ou dans un hôpital des armées ou à l'Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance".
En cohérence, il est proposé de rappeler qu'à l'occasion de l'élaboration ou la révision du plan personnel d'accompagnement, il doit être proposé au patient de désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où il serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Cosignataires (9)
Damien Adam, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Mireille Clapot, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Joël Giraud, Jean-François Rousset