Amendement n° CS729 · Article 6
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de faire en sorte que le critère de souffrance physique et le critère de souffrance psychologique soit cumulatif.