Amendement n° CS721 · Article 8
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Bordat, Mme Errante, M. Dussopt, M. Adam et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) De la personne de confiance du patient mentionnée à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire le recueil de l’avis de la personne de confiance désignée par le patient.
Cosignataires (6)
Damien Adam, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Joël Giraud