Amendement n° CS710 · Article 6
De Justine Gruet (Les Républicains) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Juvin et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’une personne malade qui ne présenterait que des souffrances psychologiques, ne puisse prétendre à l’aide à mourrir.