Amendement n° CS704 · Article 8
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai de réflexion minimal de 2 jours à 24h.
L’examen de la PPL d’Olivier Falorni en commission avait permis de ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande. Cette modification visait à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes.
Il s’agissait ainsi de trouver un équilibre, adapté aux situations de fin de vie, pour la mise en oeuvre d’une aide à mourir.
Cet amendement reprend cette disposition du texte n° 4042 voté en commission.
Cosignataires (3)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Christine Pirès Beaune