Amendement n° CS701 · Article 21

Supprimer cet article.

Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 21, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour certaines collectivités d'outre-mer (en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte).

Sur un sujet aussi sensible que les soins palliatifs et la légalisation d'une aide à mourir, il ne peut être confié au Gouvernement un blanc-seing pour écrire les dispositions qui seraient applicables dans certaines collectivités d'outre-mer. 

Ces dispositions doivent être débattues par la représentation nationale, comme l'ensemble des dispositions applicables en France métropolitaine. 

Cette habilitation est donc un non-sens démocratique qu'il faut donc supprimer.

Tel est l'objet du présent amendement.