Amendement n° CS697 · Article 17
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La commission est composée d’au moins deux médecins. »
Exposé sommaire
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu'il y ait au moins 2 médecins dans la Commission de contrôle.
En effet, dans la mesure où cette Commission aura accès au dossier médical partagé (DMP), et dans l'hypothèse où un médecin aurait à se déporter, il est nécessaire qu'un second médecin puisse accéder aux DMP.
Ce n'est ni plus ni moins ce que recommande le Conseil d'Etat dans son avis n° TSSP2407983L rendu sur le projet de loi à son point 47 :
"Le Conseil d’Etat estime en outre nécessaire au plein exercice de ses missions par la commission de lui permettre d’accéder non seulement aux données enregistrées dans le système d’information mais également, en cas de besoin, au dossier médical de la personne. Il propose cependant de limiter cette nouvelle dérogation aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de santé publique, qui doit être proportionnée aux objectifs poursuivis, au bénéfice des seuls médecins membres de la commission. Il importera donc que la commission comporte au moins deux médecins, pour les cas où l’un d’entre eux devrait se déporter."
Tel est l'objet du présent amendement.