Amendement n° CS696 · Article 17
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ainsi que leur adresse postale d’exercice et leurs coordonnées. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'adresse postale d'exercice des médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d'aide à mourir soient répertoriés dans le registre ici créé par cet article 17, ainsi que leurs coordonnées.
Il convient en effet que ce registre garantisse l'effectif accès à l'aide à mourir, ce qui implique notamment de préciser dans ce registre leur adresse postale, ainsi que leurs coordonnées de contact.
Tel est l'objet du présent amendement.