Amendement n° CS695 · Article 17
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Battistel, M. Delautrette, M. Guedj et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« seuls médecins »
les mots :
« professionnels de santé mentionnés au III de l’article 16 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la consultation du registre à d'autres professionnels de santé (infirmiers, etc.), et non seulement aux médecins.
En l'état du texte, seuls les médecins pourraient consulter le registre des professionnels de santé disposés à accompagner les personnes dans leur parcours d'aide à mourir.
C'est un point problématique dans la mesure où d'autres professionnels (infirmiers, gériatres, etc.) seront amenés à accompagner ces personnes, mais ne pourraient consulter ce registre, interdisant ainsi de trouver un autre médecin, dans le cas où le premier médecin saisi a fait jouer sa clause de conscience.
Les députées et députés signataires du présent amendement proposent donc d'ouvrir la consultation de ce registre à l'ensemble des professionnels de santé disposés à accompagner les personnes dans leur parcours d'aide à mourir.
Tel est l'objet du présent amendement.