Amendement n° CS693 · Article 17
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Pires Beaune, M. Guedj, Mme Battistel et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot et le signe :
« libertés, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« des professionnels de santé, à l’exception de ceux ayant manifesté leur souhait de ne pas participer à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II et III de la présente loi, en application du I de l’article 16. »
Exposé sommaire
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à inverser la logique d'inscription au registre des professionnels de santé : seuls les professionnels de santé qui refusent l'aide à mourir ne seraient pas inscrits.