Amendement n° CS690 · Article 16
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Guedj, Mme Battistel, M. Delautrette et Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il lui communique aussi le registre de professionnels de santé mentionné au 3° de l’article 17. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir communique à la personne le registre des professionnels de santé susceptibles d'y participer.
Cosignataires (3)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Christine Pirès Beaune