Amendement n° CS687 · Article 11
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Delautrette et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la mort résultant d'un aide à mourir est une mort naturelle.
Cette précision est nécessaire concernant le droit des contrats. Elle faisait l'objet d'un article dans les ppl d'Olivier Falorni (article 4) et de notre collègue Marie-Pierre De La Gontrie (article 3).